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Mesures de soutien aux opérateurs économiques : entre les dispositions du Décret Loi relatif à l’état d’urgence sanitaire et la position de la Direction Générale es impôts

28/03/2020

La Direction générale des Impôts (Ci après DGI)  a émis un communiqué ayant pour objet de clarifier les conditions de mise en œuvre des mesures adoptées par le comité de veille économique instauré par le Gouvernement, dans le but d’aider les entreprises et les acteurs économiques de manière générale, à surmonter les effets résultant du ralentissement significatif de l’activité économique suite à la pandémie du virus COVID 19.

Conformément au communiqué suscité, les mesures adoptées antérieurement par le comité de veille économique  devraient recevoir l’application suivante :

  • Le report  d’office au profit des sociétés dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice clos au 31/1/20218 était inférieur à 20 Millions de dirhams,  des échéances relatives  à la déclaration du résultat  fiscal,   au  complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019  et au  premier acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours ; 
  • La mise en place d’une procédure d’appréciation au cas par cas de la situation des sociétés dont le chiffre d’affaires au 31/12/2028 était supérieure ou égal à 20 M dhs,  et ayant présenté  à l’administration compétente une demande de report de leurs échéances fiscales.

Il ressort du communiqué suscité ce qui suit :

  • Les sociétés dont le chiffres d’affaire est supérieur ou égal  à 20 Mdhs sont exclues du bénéfice des dispositions d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement , sauf autorisation contraire donnée par l’administration compétente, à titre de tolérance, et suite à une analyse de la situation particulière de la société concernée.
  • Le report des échéances fiscales dont bénéficient les sociétés indiquées ci-dessus, concerne exclusivement  les échéances relatives à la déclaration du résultat fiscal,  au paiement du complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019  et au  premier  acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours et ce, à l’exclusion de la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée,  à la retenue au titre de l’impôt sur le revenu et à tout autre impôt ou taxe faisant l’objet d’une retenue à la source.

Le communiqué suscité fait appel aux commentaires suivants :

  • La DGI a opté pour l’émission d’un communiqué. Or, le communiqué est un  texte  ayant pour objet de porter à la connaissance de ses  destinataires une position de principe ou l’adoption d’une  décision à caractère politique ou économique, sans préjudice de l’obligation  faite à la partie concernée de donner force de loi aux décision adoptées  à travers le texte juridique correspondant, en fonction de la nature de la décision ( Loi/ Décret/ Arrêté).

Le communiqué ne faisant pas partie de la nomenclature des textes juridiques instaurant des droits et des obligations  opposables aux tiers, la démarche adoptée par  la DGI  est sans effets juridiques contraignants.

En outre, le communiqué de l’administration fiscale fait référence à titre de   justification et de fondement des mesures  adoptées en faveur des opérateurs économiques et citées ci-dessus,  aux notions de « tolérance » et de « bienveillance ».

Autrement dit, les mesures adoptées par le comité de suivi instauré par le Gouvernement  ne trouveraient  pas leur fondement dans un réaménagement du cadre légal y afférent, mais dans une simple démarche de tolérance  et de bienveillance de l’administration compétente,  qui laisserait les opérateurs économiques concernés dans une situation d’insécurité juridique, puisque leur éligibilité aux mesures de soutien adoptées par le Gouvernement dépendrait exclusivement d’une tolérance administrative et ne résulterait pas  d’un texte légal opposable aux tiers,  et pouvant être invoqué devant les tribunaux compétents, en cas de différend portant sur les conditions  et les modalités  de mise en œuvre desdites mesures.

  • Par ailleurs,  le communiqué émis par la DGI ne semble pas  avoir pris en considération les dispositions du Décret Loi  ( Ci après DL )relatif à l’état d’urgence sanitaire adopté par le Gouvernement le 22 Mars 2020 et publié au Bulletin officiel le 23 Mars 2020.

Or, conformément aux termes de l’article 6 du DL, sont désormais suspendus, pendant toute la durée de l’état d’urgence,  à partir de la date de son entrée en vigueur,  tous les délais instaurés par des dispositions législatives et réglementaires, hormis les délais de recours en appel des prévenus poursuivis en état de détention.

Compte tenu de la nature  juridique du DL,  des effets en découlant, de son opposabilité  à tous, en ce compris à l’administration fiscale et du caractère limitatif des exceptions prévues par ledit DL, toute règle ou interprétation émise par une administration,  incompatible avec les termes du DL serait contestable.   

Conformément au principe de la hiérarchie  des règles de droit, une disposition légale ne peut être abolie ou modifiée que par un autre texte de loi de valeur équivalente. 

Dans ce contexte, les termes de l’article 6 du Décret Loi suscité devraient faire l’objet d’une interprétation ne pouvant souffrir d’aucune restriction résultant d’une interprétation des textes propre à l’administration compétente, en l’occurrence la DGI.

La position de l’administration fiscale est probablement fondée sur  le principe de la primauté  en matière fiscale  du Code Général des impôts (Ci après CGI), instauré par l’article 163. III en vertu duquel « Toute disposition fiscale doit être prévue par le présent code ».

Ainsi,  l’administration  fiscale  invoquerait fort probablement en cas de contestation judiciaire ou à l’amiable par une partie intéressée,  l’inopposabilité à son égard de toute disposition du DL pouvant  avoir un impact fiscal incompatible avec les termes du CGI. Cette position serait fort discutable..

Le principe de la primauté du CGI en matière fiscale a pour objectif de clarifier la hiérarchie des  normes  applicables en matière fiscale, en cas de contradictions entre les dispositions du CGI et celles d’un autre texte ayant crée une nouvelle norme fiscale (exonération, …).

Or,  le Décret Loi instaurant l’état d’urgence sanitaire  a vocation à recevoir une application générale et temporaire, dans la mesure où ses   dispositions  sont abrogées  à la fin de la période  indiquée dans ledit DL.

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Me Hatim ELKHATIB, Avocat